Loi  Carrez

QU'EST-CE QUE LA LOI CARREZ ET LA LOI BOUTIN?

LOI CARREZ: loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 qui, lors d'une vente d'un lot de copropriété, entre en application. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur, lors d'une mutation immobilière d'un lot de copropriétés ou d'une fraction de lots, d'en mentionner la superficie privative.

Cette loi ne s'applique pas dans le cadre d'un achat sur plan ou d'un achat de terrain à bâtir. 

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

LOI BOUTIN: loi n°2009-323 du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elle a introduit de nouvelles règlementations pour encadrer davantage la location des biens immobiliers. La principale règle concerne l’obligation des propriétaires bailleurs d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail.

La surface Habitable (Loi Boutin) s'adresse aux biens individuels sans copropriété et aux biens en copropriété. 

Pourquoi un réaliser un diagnostic mesurage loi-Carrez/loi Boutin?

La surface « loi Carrez » est une information obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien au sein d’une copropriété. La surface « Loi Boutin » est calculée pour tous les biens immobiliers lorsqu’il s’agit d’une location. 

Cette surface est calculée par un diagnostiqueur. Cette information est importante et une erreur dans son calcul peut avoir des conséquences négatives majeures pour le vendeur. En effet, si l’acheteur découvre un erreur de plus de 5% sur le chiffre qui lui a été communiqué, il peut intenter une action pour demander la réparation de son préjudice.